CGV | Conditions Générales de vente
CGV - Conditions Générales de Vente - INFORMATIONS LÉGALES
Les CGV et conditions de location de nos véhicules avec chauffeur sont spécifiques. Voir ci dessous:
La société Corse VTC fournit un service de transport de personnes et de biens et met à disposition de ses clients des véhicules avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC02A200004 et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 août 1985. Toute réservation faite par téléphone, via notre site internet, e-mail, messagerie WhatsApp, réseaux sociaux Facebook ou Instagram, implique l’adhésion sans réserve à l’ensemble de nos CGV – conditions générales de vente
Corse VTC – Chemin de Mascardaccia 2, Résidence Ninolu, 20129 Bastelicaccia
Tél: 06 01 28 79 49
Email: serviceclient@corse-vtc.com ou corsevtc@gmail.com
Services du site https://corse-vtc.com
N° EVTC : EVTC02A200004
TVA intracommunautaire : FR41840051858
SASU au Capital de 1000€
Code APE 4932Z – transports de voyageurs par taxis
Code APRM 4932ZB – location de voitures avec chauffeur
PREAMBULE CGV
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés, Capacitaire, VTC et Taxis, peuvent effectuer ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. La société Corse VTC s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable à ses clients.
CGV & TARIFS VTC
Nos prix sont mis à jour chaque années et sont établis en fonction d’un barême horokilométrique, de la prestation, du nombre de passagers et bagages ou encore du prix du carburant en Corse. Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable jusqu’à la date d’échéance indiquée sur celui ci. Le tarif s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge et ce jusqu’au point d’arrivée. Les tarifs s’entendent TTC (TVA 2.10%) sauf pour les mises à disposition (TVA 20%)et sont toujours mentionnés en euros. Les horaires de nuit (de 19h à 7h) sont majorées de 25 à 50% suivant la zone géographique du service.
Nos tarifs incluent l’accueil à l’arrivée ou l’assistance au départ (port & aéroport), l’acheminement du ou des clients, le véhicule en parfait état de marche, le forfait kilométrique du transport, 20 kg de bagages par passager, le carburant, le chauffeur, l’assurance professionnelle pour les personnes transportées, les options réservées par le client, une assistance téléphonique 24/7 en français ou en anglais suivant le conseiller disponible. Les tarifs incluent une attente de 20 minutes. Au delà, les frais d’attente s’élèvent à 1 € TTC par minute et seront à payer en supplément auprès du chauffeur. Sauf cas particuliers où le client a préalablement prévenu de l’attente ou du retard possible.
Nos tarifs n’incluent pas le montant des frais annexes tels que les frais de parkings, les billets d’entrées pour des attractions, des activités de loisirs, des musées, des sites payants…ou encore les frais d’hébergement ou de repas du ou des chauffeurs, non initialement prévus dans la prestation.
CGV RESERVATION
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation en contactant la société Corse VTC par téléphone, par e-mail, messagerie Whats’App, réseaux sociaux Facebook ou Instagram ou plus facilement, directement sur le site web ou l’application mobile via la boutique en ligne, ou via notre formulaire de contact. La réservation doit être effectuée au plus tôt 180 jours et au plus tard 15 minutes avant le début de la dite prestation et sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique. La réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation doit mentionner obligatoirement :
• nom ou dénomination sociale de la société
• nom et coordonnées téléphoniques du client
• date, heure et lieu de la prise en charge du client
La signature des présentes entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Pour toute réservation, un acompte minimum de 20% sera perçu sur le montant de la prestation. Le solde du règlement s’effectuera soit 48 heures maximum avant la date de prestation, soit le jour du service sur accord préalable de la société Corse VTC.
Réservation ESHop: Toute réservation effectuée sur la boutique en ligne sera payée à l’avance. Chaque client qui a réservé recevra un email de confirmation contenant le récapitulatif de commande. En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation de notre part, le client sera intégralement remboursé sous 72Hoo ouvrables.
RÉSERVATION AU DÉPART D’UN AÉROPORT OU D’UNE GARE
Lors de la réservation, le client doit préciser obligatoirement l’aéroport / la gare, la date de la course, le nombre de passagers, l’heure prévue d’atterrissage et le numéro ou la provenance du vol. La responsabilité de la société Corse VTC ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.
RESERVATION D'UN SERVICE DE MISE A DISPOSITION
Toute heure de mise à disposition VTC commencée sera intégralement facturée. Les réclamations concernant une prestation ou une erreur dans la facturation doivent être présentées dans les 8 jours suivant la date de la prestation. Passé ce délai, toute réclamation sera définitivement considérée comme nulle.
CGV ANNULATION
En cas de désistement du client :
Toute annulation devra nous parvenir au plus tard 48 Heures avant la dite prestation, il est de votre devoir de prévenir la société Corse VTC en cas de problème quelconque le plus rapidement possible.
– Plus de 48 Heures avant la date de la prestation, l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, sera intégralement remboursé, quel que soit le motif de l’annulation.
– Moins de 48 Heures avant la date de la prestation, l’acompte versé, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible ne sera en aucun cas remboursé, quel que soit le motif de l’annulation.
– Moins de 24 heures avant la date de la prestation, la prestation sera due à 50% du montant total du service réservé.
– Moins de 12 heures avant la date de la prestation et annulation de dernière minute, la prestation sera due à 100% du montant total du service réservé.
En cas de désistement de la part de la société Corse VTC :
– L’acompte est remboursé dans son intégralité.
VEHICULES
Dans le cas ou la société Corse VTC ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera intégralement remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule. En cas d’indisponibilité d’être présent au premier rendez-vous avec le véhicule, l’acompte sera intégralement remboursé sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
En cas de panne au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule et si les deux parties ne s’entendent pas sur la mise à disposition d’un autre véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Les véhicules, sauf spécificités particulières, ont une capacité:
– pour une berline ou un SUV standard : de 3 à 4 adultes ou 2 adultes et 2 enfants maximum avec 4 bagages
– pour un Grand SUV : 4 adultes et 2 enfants maximum avec 4 bagages
– pour un Minivan : de 4 à 8 adultes maximum avec 5/8 bagages 20 kgs maxi
Pour les prestations évènementiels & mariages, toutes décorations extérieures au véhicule, autres que celles prévues initialement au contrat sont soumises à accord de notre part.
DROITS D'IMAGES
Corse VTC se réserve le droit exclusif d’utiliser à des fins promotionnelles toutes les photographies prises lors des prestations.
CGV & RESPONSABILITE
Tout dommage causé par le client à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (ouverture de portière), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne. Il est strictement interdit de fumer, de boire ou de manger à bord du véhicule. Les voyageurs doivent s’abstenir de souiller ou de détériorer le matériel. Toute dégradation autre que l’usure normale subie par le véhicule en raison du comportement des voyageurs leur sera facturée. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière, le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
La société Corse VTC se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction telle qu’un
• usage de stupéfiant
• usage de cigarette électronique ou de cigarette
• prise d’alcool
• parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule
• mise en danger de la sécurité du chauffeur ou de celle d’autrui
Cet interruption ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
Le client est tenu d’être présent au moment et endroit prévu. Tout manquement entraînera l’annulation de la commande 30 minutes après l’heure prévu sans remboursement. Tout règlement de litige est de la compétence du tribunal de Commerce d’Ajaccio.
COVID 19
L’organisation des activités du transport routier de voyageurs nécessite de fortes adaptations quant à la prévention de l’épidémie de Covid-19. Pour réduire le risque de contamination et assurer la santé et la sécurité de nos salariés et de nos clients, le port d’un masque chirurgical ou FFP2 est recommandé à l’avant comme à l’arrière en cas de symptômes grippal. Il est demandé aux clients de ne pas toucher aux poignées du véhicule et de laisser le chauffeur ouvrir ou fermer les portières. Gel hydroalcoolique à disposition à bord.
HORAIRE, DUREE ET LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Les horaires sont définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport. Le client est conscient que des aléas peuvent se produire. La définition d’une marge de sécurité permettra d’absorber ces aléas, sachant que si elle est dépassée, cela risque de bouleverser l’organisation du voyage qui doit toujours garantir le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur.
Les véhicules sont loués pour une prestation définie, donc sauf cas d’exception, nous n’effectuerons aucun autre trajet que celui convenu. Le choix de l’itinéraire, sauf exigence particulière du client, doit être laissé au transporteur et sera toujours établi sur le trajet le plus court ou le plus rapide. A charge pour lui d’en informer le donneur d’ordre avant le début de la prestation. Les délais d’exécution sont renseignés à titre indicatif et approximatif sauf engagement formel de la société Corse VTC.
La prestation débute au jour, à l’heure et au départ du lieu fixé entre le client et la société Corse VTC et se termine une fois la destination atteinte.
MODIFICATION EN COURS DE SERVICE
Toute modification demandée par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément si et seulement si la distance ou le temps de prestation initialement prévu, venait à s’allonger. La société Corse VTC se réserve le droit de refuser toutes modifications d’itinéraires si cela risque de compromettre d’autres clients ou services déjà réservés au moment du transport.
CGV & REGLEMENT
Nos prestations sont payables à l’avance lors de la réservation ou à la prise en charge le jour du service suivant accord préalable, sauf pour les clients «pro». Pour les entreprises et collectivités qui auront précisées lors de la réservation leurs coordonnées pour facturation, le paiement se fera par virement bancaire dans les 30 jours, à partir de la date de facture.
Les modes de règlements acceptés le jour du service sont soit en espèces, en Carte Bancaire (Visa, MasterCard) ou par Paypal dans la mesure du possible. Les règlements anticipés sont possibles par virement bancaire ou chèque au maximum 72 heures avant le début du service.
Le client se verra remettre obligatoirement une facture pour tout paiement supérieur ou égal à 25€ et en dessous de ce montant sur demande uniquement. En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
CGV & CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS
La société Corse VTC ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons, grèves, fermetures exceptionnelles de certains sites, etc…), ou en d’autre cas de force majeure.
Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité. La société Corse VTC ne sera tenue comme responsable du vol, de la perte ou de l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités. Il en va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule vous sera restitué dans les plus brefs délais.
La société Corse VTC reconnaît l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule.
La société Corse VTC ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque accident survenant lors de la montée ou de la descente du véhicule.
Le transport d’animaux (sauf chien guide) est normalement interdit sauf si la société Corse VTC en a été informée au préalable et en a validé l’autorisation. Aucun animal ne sera accepté dans nos véhicules sauf dans une cage prévue à cet effet. La location de boxe de transport est possible sur demande préalable et suivant le secteur géographique du service.
ASSURANCE
La responsabilité de la société Corse VTC est limitée aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle «souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux» qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) ou capacitaire.
CGV & DONNEES PERSONNELLES
La société Corse VTC s’engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises à des tierces personnes.
SECURITE
Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de bagages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maximum par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.
CGV & LITIGES
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 48 heures après l’exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’Ajaccio.